Une demande visa doit s’effectuer en ligne via le site internet de la CNIL. L’utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale et électronique (adresse électronique), numéro d’identification fiscal (numéro de Siret) ou numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois que ces données ont été saisies, un accusé de réception est envoyé par e-mail à l’utilisateur. Ce message contient une copie du formulaire de demande de visa avec les informations personnelles concernant le responsable du traitement qui seront communiquées à l’autorité administrative compétente pour délivrer un visa, en cas d’accès illicite aux données personnelles. Le destinataire dispose alors d’un délai maximum de 2 mois pour répondre à la demande. Au terme du délai imparti, si aucune réponse n’est reçue, il est considéré comme acceptation tacite par l’utilisateur.
Visa E2 : pour les Français qui souhaitent investir aux USA
L’obtention d’un visa E2 est un des meilleurs choix. Il permet de séjourner aux USA pour une durée maximale de 5 ans et d’y travailler. Le visa E2 peut être renouvelé tous les 2 ans, jusqu’à l’obtention du statut permanent (Green Card). Le traitement des visas dépend du pays de provenance, il vous suffit d’aller à l’ambassade vérifier les informations qui vous concernent.
Comment obtenir ce visa ? Il faut remplir plusieurs conditions et la liste des documents nécessaires :
1. Avoir investi au moins $500 000 USD dans un projet américain ;
2. Avoir créer ou générés 10 emplois à temps plein pendant 2 années consécutives ;
3. Être propriétaire d’un bien immobilier locatif dont la valeur dépasse les $500 000 USD ;
4. Être propriétaire d’une entreprise qui a réalisée des ventes supérieures à 50 millions de dollars par an sur 3 année consécutives ;
5. Être en possession de diplômes universitaires étrangers reconnus par le gouvernement américain.
Le Visa EB5 est en revanche un type de visa est destiné aux personnes ayant investis au minimum 1 million US$ soit 790 000€ en capital directement ou indirectement via un fonds commun de placement (FPC) constitués exclusivement pour cette opération. Les FPC doivent avoir était constitués depuis plus que 2 ans et ne pas avoir distribué plus de 80% du capital initial vers les actionnaires/investisseurs.
Visa E2 : présenter une demande de visa au près du bureau des visas de l’ambassade
Pour valider votre entrée sur le territoire, la demande de visa de travail doit être accompagnée d’un dossier complet et détaillé comprenant : une lettre d’introduction, une photo d’identité, une pièce d’identité avec données biométriques, un curriculum vitae (CV), des documents justifiant votre expérience professionnelle et financière, des attestations bancaires prouvant que vous disposez d’une somme minimale en capital directement ou indirectement via un fonds commun de placement (FPC) constitués exclusivement pour cette opération.
Le visa E2 permet d’obtenir une autorisation de voyage et un justificatif d’assurance maladie. Il est également possible de procéder à un regroupement familial sous certaines conditions. Les formalités d’obtention pour les USA, ayant une durée de validité de 5 ans, sont les suivantes :
- faire une demande de visa et remplir le formulaire DS-160 en ligne,
- fournir une preuve d’identité (passeport ou carte nationale d’identité), de résidence et de solvabilité financière. Pour cela, il faut présenter un extrait Kbis datant de moins de 3 mois à la date du départ pour les USA.
Pour conclure, si vous souhaitez investir aux Etats-Unis, le visa E2 est indispensable et ce visa permet de vivre et travailler sur le territoire américain. Le Visa E2 est un visa d’affaires pour les entrepreneurs étrangers en Amérique du Nord. Il permet d’entrer sur le territoire et de créer une entreprise aux Etats-Unis. Les investisseurs étrangers peuvent obtenir un visa E2 s’ils démontrent qu’ils ont les moyens financiers nécessaires pour créer une entreprise aux Etats-Unis. Ce visa en règle est valable cinq ans et il permet de travailler sur le territoire américain pendant cette période.
Le Visa E2 sera renouvelable si vous souhaitez le renouveler en cours de validité, le dépôt de la demande doit être fait avant la date d’expiration, si l’entreprise continue à fonctionner, que vous avez toujours des fonds disponibles pour la faire tourner et que vous ne faites pas partie d’une catégorie interdite.